Conditions générales de vente
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits et services que nous, la cwmk GmbH, Oudenarder Str. 16, 13347 Berlin, Allemagne (ci-après dénommée « prestataire »), proposons conformément au contrat conclu entre nous et le client.
(2) Ces CGV s’appliquent exclusivement aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Nous ne concluons pas de contrats avec les consommateurs.
(3) La relation juridique entre nous et le client est exclusivement soumise aux présentes CGV. Les réglementations ou dispositions divergentes du client sont par la présente expressément contredites. Les réglementations ou règles divergentes du client ne sont pas applicables, même si nous ne nous y opposons pas expressément et individuellement.
§ 2 Objet du contrat
(1) Le présent contrat régit la fabrication et la livraison de pièces de précision spécifiques au client à l’aide de divers procédés de fabrication (par exemple, CNC, découpe au laser, découpe au plasma, forgeage, impression 3D, soudage, traitement de surface, etc.). Pour les détails de chaque offre, nous renvoyons à la description du produit dans le contrat correspondant ou la confirmation de commande correspondante.
Ces CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site Web du prestataire et être téléchargées dans un format standard. Le client peut aussi demander au prestataire de les lui soumettre sous la forme écrite.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les produits présentés sur le site www.facturee.de du prestataire constituent une invitation non contraignante au client à soumettre une demande de renseignements. Les demandes des clients peuvent être envoyées au prestataire au moyen du formulaire de contact correspondant ou par courrier électronique.
(2) Une fois que la demande du client est traitée, un devis ou une offre lui est envoyé. Le prestataire est lié par le devis ou l’offre pendant une durée de 14 jours.
(3) Le contrat est conclu lorsque le client passe une commande sur la base du devis ou de l’offre et que le prestataire accepte cette offre de contrat en envoyant une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse fournie par le client ou par tout autre moyen applicable.
§ 4 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix résultent de l’offre individuelle du prestataire.
(2) Le montant à payer est un montant net, sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou équivalent local (par exemple, taxe sur les ventes, droits d’accise, taxes sur les biens et services, et toujours y compris les droits de douane, les taxes, les redevances ou les avis d’imposition indirects similaires émis par l’État, collectivement appelés « impôts indirects »). Les taxes indirectes sont à la charge du client. Le prestataire facture donc au client les impôts indirects en plus du montant net dû par celui-ci, cela dans la mesure où la législation fiscale en vigueur l’exige.
(3) Sur le bon de commande destiné au prestataire, le client renseigne son ou ses numéros d’identification TVA pour (i) le pays abritant le siège de son activité et/ou (ii) tout autre pays dans lequel il a un établissement stable. Le prestataire n’est pas responsable des impôts indirects pouvant résulter d’une indication erronée du numéro d’identification TVA par le client. Les produits commandés auprès du prestataire sont utilisés par le client pour une exploitation professionnelle par le client sur le(s) site(s) susmentionné(s) conformément au(x) numéro(s) d’identification TVA indiqué(s).
(4) Seul le mode « paiement par facture » peut être utilisé par le client. La facture est due 14 jours après la réception des marchandises. En cas de livraisons individuelles, la facture jointe est due 14 jours après la réception de la livraison individuelle concernée.
(5) Les autres modes de paiement ne sont pas proposés et seront rejetés.
(6) Le retard de paiement se produit au plus tard 30 jours après la réception des marchandises et la réception d’une facture ou d’un échéancier de paiement équivalent. Dans ce contexte s’appliquent les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement.
(7) Remarque : En cas de récidive dans le non-règlement des factures impayées, nous nous réservons le droit de faire appel à un service de recouvrement ou à un avocat. Si nécessaire, nous demanderons aux clients de nous rembourser les frais juridiques occasionnés (notamment les frais de justice, les frais de l’organe responsable de l’exécution forcée, les frais d’enquête, etc.).
(8) Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles sont juridiquement fondées, incontestées, reconnues par le prestataire ou liées de manière synallagmatique à la demande principale du prestataire. Si le client est un entrepreneur, il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.
§ 5 Obligations du client – Accord sur la communication des données
(1) Le client est tenu d’envoyer au prestataire, avec la commande, l’ensemble des données nécessaires à la production des pièces commandées (notamment les dimensions, les quantités, le matériau, les plans de constructions si nécessaire, etc.). Aucun contrôle n’est effectué pour vérifier si les pièces produites sur la base des données transmises par le client sont aptes à remplir une fonction spécifique ou peuvent être utilisées aux fins prévues par le client. Le client s’engage à procéder lui-même à ce contrôle avant d’envoyer sa commande. Toute responsabilité concernant la qualité ou la fonctionnalité des pièces est exclue, dans la mesure où une telle responsabilité se fonde sur des données erronées du client.
(2) Le client s’engage à ne commander que des pièces dont la fabrication et la livraison ne violent pas les droits de tiers, en particulier les brevets, les marques déposées ou la propriété intellectuelle, et n’enfreignent pas la législation en vigueur. Le client libère le prestataire de toutes les prétentions de tiers à l’encontre du prestataire en cas de violation de l’obligation susmentionnée. Il en va de même pour toute prétention à l’encontre du prestataire qui serait formulée par des tiers en raison de l’utilisation spécifique des pièces par le client lui-même ou par ses clients.
(3) Conformément à la réglementation douanière et dans le cadre du contrôle des exportations et des sanctions internationales, le client s’engage à fournir la déclaration sur l’autorisation d’exportation des biens commandés, en précisant si ces biens : i) sont visés aux annexes I et IV du règlement UE 2021/821 (règlement UE sur le double usage) et sont donc soumis à autorisation en cas d’exportation ou de transfert conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement UE sur le double usage ; ii) sont soumis à d’autres mesures relatives à des restrictions ou interdictions d’exportation sur la base des règlements UE en vigueur, y compris le règlement 1236/2005, article 8, al. 1 no 2 du décret allemand relatif aux échanges extérieurs (Außenwirtschaftsverordnung, AWV) et aux régimes de sanctions internationaux ; iii) sont soumis à des restrictions conformément aux réglementations américaines en matière d’exportation (Export Administration Regulations, EAR).
(4) Sous réserve que le prestataire ait conclu des accords de confidentialité déjà en vigueur avec ses partenaires et, le cas échéant, des accords de traitement des commandes en vertu de la loi sur la protection des données, le client consent de manière révocable à la transmission anonyme des documents nécessaires à l’élaboration des offres et des données de production par le prestataire à ses partenaires aux fins de l’exécution du présent contrat. La transmission peut se faire par courrier dans un emballage indéchirable, par voie électronique ou sous forme écrite. Le prestataire traite les données de manière confidentielle. Aux fins de la préparation et de l’exécution de ce contrat, le client accorde au prestataire une licence transférable d’utilisation et de transmission des modèles, des dessins techniques et des données qu’il envoie au prestataire.
§ 6 Réserve de propriété et autres réserves
(1) La propriété de la marchandise est réservée jusqu’au règlement de toutes les créances du client vis-à-vis du prestataire, même si la marchandise en question a déjà été payée.
(2) Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers à l’encontre de la marchandise sous réserve de propriété, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention ; cela s’applique également aux atteintes de toute autre nature. Le client doit informer au préalable les tiers des droits existants sur les marchandises. Si le client est un entrepreneur, il doit supporter nos frais d’intervention, dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de les rembourser.
(3) En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur cède d’ores et déjà au prestataire, à titre de garantie et jusqu’à l’exécution de toutes les prétentions du prestataire à son encontre, les créances envers ses clients résultant des opérations susmentionnées. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, modifiée ou combinée avec un autre article, nous acquérons directement la propriété de l’article fabriqué. Ces produits sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.
(4) Si la valeur de la garantie dépasse de plus de 20 % les prétentions du prestataire à l’égard du client, le prestataire libère, à la demande du client, des assurances auxquelles l’acheteur a droit dans une mesure correspondante, à la discrétion du prestataire.
§ 7 Production – conditions de livraison – délais d’exécution – défaut d’acceptation
(1) La production des pièces commandées est réalisée soit par le prestataire lui-même, soit par un partenaire de production du prestataire. Le prestataire est autorisé à sous-traiter la fabrication à un tel partenaire de fabrication
(2) Les délais de livraison sont communiqués individuellement et convenus sur la base des exigences spécifiques du client concernant les pièces de l’offre. Sauf convention contraire, les marchandises sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur.
(3) Si des délais de livraison ont été spécifiés par le prestataire ou ont servi de base à la passation d’une commande, ils sont différés en cas de grève et de cas de force majeure pour la durée de l’événement, plus un délai de remise en route de deux (2) semaines supplémentaires. Il en va de même si le client ne remplit pas ses éventuelles obligations de coopérer. Le prestataire expédie la commande à partir de son propre entrepôt après un contrôle de qualité, dès que la totalité de la commande y est disponible. Si le prestataire est confronté à un empêchement permanent à la livraison dont il n’est pas responsable, notamment en cas de force majeure ou de non-livraison par ses propres fournisseurs et bien qu’une opération de couverture correspondante ait été effectuée en temps utile, le prestataire a le droit de résilier le contrat avec le client. Le client en est informé immédiatement et les prestations reçues, notamment les paiements, lui sont remboursées.
(4) Si le client est un entrepreneur, le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client lors de la remise ou, en cas d’expédition, lors de la livraison de la marchandise au transporteur choisi à cet effet.
§ 8 Qualité du produit – garantie – délai de prescription
(1) Si le client est une entreprise, le prestataire se réserve le droit de choisir la nature de la réparation en cas de défaut. Les droits en cas d’échec de réparation ne sont pas affectés par cette disposition.
(2) Si le client est une entreprise, la période de garantie pour toutes les marchandises est limitée à un an. Sont exclues les réclamations pour des défauts dus à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé et les réclamations pour des dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle. À cet égard, les délais de prescription légaux sont applicables. Le délai de prescription dans le cas d’un recours en livraison selon les articles 478 et 479 du BGB reste inchangé.
(3) En cas de transaction commerciale bilatérale, la responsabilité pour les défauts est exclue si le client ne respecte pas son obligation de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).
(4) Le client n’obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part du prestataire. Toutes les recommandations ou modifications de conception, analyses de conception, simulations, développements commandés, recommandations générales ou autres conseils techniques de toute nature faits par le prestataire et son personnel ou par des tiers mandatés par le prestataire ne constituent qu’une assistance non contraignante pour le client. Ces éventuelles recommandations ne sauraient être interprétées comme constituant un engagement contraignant sur la faisabilité de la fabrication du produit concerné ou que celui-ci permettra d’atteindre la finalité souhaitée.
§ 9 Droit de rétractation pour les entrepreneurs – Annulations
(1) Les clients qui sont des entrepreneurs ne disposent pas d’un droit de révocation. Les entrepreneurs sont de personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la personnalité morale qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 10 Propriété intellectuelle des textes, illustrations et fichiers
(1) Le prestataire conserve la propriété de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle des textes, illustrations et fichiers qu’il met à la disposition du client. Sauf autorisation écrite du prestataire, le client n’est pas autorisé à reproduire, modifier, communiquer à des tiers ou utiliser de toute autre manière les textes, illustrations et fichiers fournis par le prestataire.
(2) Le client conserve tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle des textes, illustrations, fichiers et modèles qu’il met à la disposition du prestataire. Aux fins de l’exécution de la commande, le prestataire se voit accorder une licence limitée et transférable lui permettant de reproduire, modifier et utiliser ces textes, illustrations, fichiers et modèles.
§ 11 Obligation de secret
(1) Les deux parties s’engagent à garder le secret sur les détails du présent contrat ainsi que sur toutes les informations qu’elles reçoivent ou dont elles prennent connaissance concernant l’autre partie dans le cadre de cette relation contractuelle, sauf si ces informations sont déjà accessibles au public ou sont considérées comme étant de notoriété publique. Le prestataire est autorisé à communiquer ces informations à des tiers dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire à l’exécution du présent contrat.
(2) Le client s’engage notamment à ne pas divulguer les prix et les éventuels rabais, remises, conditions spéciales et conditions de paiement qui lui sont accordés par le prestataire.
§ 12 Clause de non-responsabilité
(1) La responsabilité du prestataire pour manquement contractuel à ses obligations ainsi qu’en cas de délit est limitée aux cas de préméditation et à la négligence grave. Cela ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni à l’indemnisation des dommages causés par un retard (article 286 BGB) ou par la violation d’obligations contractuelles essentielles (encore appelées obligations cardinales), qui doivent nécessairement être remplies pour atteindre l’objectif du contrat. À cet égard, le prestataire est responsable pour chaque degré de faute. Pour le reste, aucune responsabilité n’est engagée.
(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique du contrat.
(3) En cas de négligence légère, la responsabilité totale du prestataire est limitée au montant payé par le client pour la prestation faisant l’objet de la réclamation.
(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux violations d’obligations par négligence légère commises par les agents d’exécution. Dans la mesure où la responsabilité au titre des dommages-intérêts à l’encontre du prestataire est exclue ou limitée, ces dispositions s’appliquent également à la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts des employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du prestataire.
§ 13 Clause de conciliation
(1) Accord : En cas de divergences d’opinion ou de litiges, les parties contractantes s’engagent à mener une procédure de conciliation dans le but de parvenir à un accord équitable et conforme à leurs intérêts par le biais d’une médiation avec l’appui d’un conciliateur neutre, en tenant compte des circonstances économiques, juridiques, personnelles et sociales. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales ou à leur validité sont réglés conformément à l’ordonnance de conciliation de la Chambre de commerce et d’industrie de Francfort-sur-le-Main.
(2) Désignation du médiateur : les parties désignent conjointement le conciliateur. Si aucun accord ne peut être trouvé sur la personne du conciliateur, celui-ci est désigné par l’organe de conciliation. La désignation lie les parties.
(3) Frais de médiation : les frais d’arbitrage sont supportés à parts égales (ou proportionnellement) par les parties, sauf accord contraire.
(4) Ouverture d’une procédure judiciaire ordinaire en cas d’échec : si la procédure de conciliation n’aboutit pas à une solution viable, les deux parties sont libres de faire appel à un tribunal compétent.
(5) Exceptions : toutefois, rien n’empêche les parties d’engager une procédure judiciaire d’urgence, notamment une procédure centralisée d’injonction de payer, de saisie ou de référé.
§ 14 Juridiction compétente et droit applicable
(1) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent accord est Berlin, dans la mesure où aucune juridiction légale exclusive n’est établie.
(2) Si le client n’a pas de tribunal compétent en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège social.
(3) Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois de l’EGBGB.
§ 15 Clause éthique
Nous nous conformons volontairement, entre autres, aux dispositions suivantes :
(1) Nos produits ne doivent enfreindre aucune loi nationale ou internationale. Cela inclut également les lois sur le commerce des espèces menacées.
(2) Nos produits ne doivent pas être dangereux.
(3) Nos produits ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni enfreindre les lois ou les directives contre le piratage des produits.
(4) Nous attendons également de nos clients qu’ils agissent conformément à la loi.
§ 16 Protection des données
(1) Notre déclaration sur la protection des données fournit de plus amples informations sur les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle et sur leur utilisation.
(2) Le client est informé que les données personnelles nécessaires dans le cadre de la relation contractuelle sont enregistrées conformément à notre déclaration de protection des données ; cela vaut également pour les données relatives aux offres.
§ 17 Livraisons en Russie, Biélorussie et région du Donbass – assurances du client
(1) Le client garantit au prestataire que sa commande ne comprend pas de marchandises/articles/objets dont l’usage est interdit, notamment du matériel militaire, des biens à double usage et d’autres articles figurant sur les listes de contrôle applicables, ainsi que des marchandises et services destinés à des parties récusées, à des groupes de destinataires spécifiques, à des consommateurs finaux et à des secteurs faisant l’objet de sanctions applicables, en particulier et sans s’y limiter, les utilisateurs finaux militaires et certains utilisateurs finaux institutionnels, certains segments du secteur de l’énergie, y compris la prospection, l’exploration, le raffinage et la production de pétrole, de gaz et de minéraux, les secteurs aérospatial et maritime, le secteur des télécommunications, le secteur de la technologie, le secteur des transports et du tourisme, le secteur du fer et de l’acier, certains segments du secteur des biens de consommation liés aux produits de luxe.
(2) Dans la mesure où la commande contient des articles soumis à restriction, le client garantit que toutes les licences, exceptions de licence, autorisations et approbations qui pourraient être requises en vertu des sanctions applicables ont été obtenues auprès des autorités compétentes après le 21 février 2022. Le client présente spontanément ces licences, exceptions de licences, autorisations ou permis au prestataire lors de la commande.
(3) Le client garantit que sa commande est exclusivement destinée à un usage civil et n’est donc pas destinée à des entités proches du gouvernement, à l’exception des hôpitaux, des établissements médicaux et des unités médicales qui fournissent une assistance aux civils, à des personnes ou à des tiers ou à des représentants agissant pour ou au nom de telles entités.
(4) Le client garantit qu’il n’est pas domicilié, résident ou établi dans la Fédération de Russie, en Biélorussie ou dans les régions de Donetsk, de Louhansk ou de Crimée. Le client garantit en outre qu’il n’est pas une partie suspendue ou sanctionnée et qu’il ne figure pas, de quelque manière que ce soit, expressément ou par référence, sur une liste de sanctions applicables émise en vertu d’une ou plusieurs sanctions imposées par une autorité de sanction. Le client n’est ni en possession ni sous le contrôle d’une partie suspendue ou sanctionnée.
Le client garantit en outre qu’il n’est pas une partie suspendue ou sanctionnée et qu’il ne figure pas, de quelque manière que ce soit, expressément ou par référence, sur une liste de sanctions applicables émise en vertu d’une ou plusieurs sanctions imposées par une autorité de sanction. Le client n’est ni en possession ni sous le contrôle d’une partie suspendue ou sanctionnée.
(5) Le prestataire peut, à sa discrétion, demander au client de fournir des preuves de conformité aux dispositions susmentionnées et subordonner l’acceptation des offres à la présentation de preuves appropriées. En cas de suspicion de violation des dispositions susmentionnées, le prestataire peut, sans que cela constitue un retard, retenir la livraison de la commande jusqu’à la présentation de la preuve correspondante du respect des dispositions susmentionnées.
(6) À la première demande, le client indemnise irrévocablement et sans réserve le prestataire de tous les dommages, pertes, amendes et frais de toute nature que le prestataire pourrait subir du fait d’une violation fautive des dispositions susmentionnées par le client.
§ 18 Clause de divisibilité
(1) Si certaines dispositions du présent contrat devaient être totalement ou partiellement inefficaces ou nulles ou le devenir à la suite d’un changement de la situation juridique ou d’une modification de la loi ou à la suite d’une jurisprudence suprême ou de toute autre manière, ou si le présent contrat devait contenir des lacunes, les parties conviennent que les autres dispositions du présent contrat restent inchangées et valides.
(2) Dans ce cas, les parties au contrat s’engagent, en tenant compte du principe de bonne foi, à convenir, en lieu et place de la disposition invalide, d’une disposition valable qui se rapproche le plus possible du sens et de l’objet de la disposition invalide et dont on peut supposer que les parties en seraient convenues au moment de la conclusion du contrat si elles avaient connu ou prévu la nullité ou l’invalidité. Cela vaut également pour la présence de lacunes dans le présent contrat.
§ 19 Autres langues
(1) S’il existe des traductions des présentes conditions générales dans d’autres langues, seule la dernière version de la version allemande fait foi aux fins de l’interprétation des présentes conditions générales.
Fin des conditions générales
