{"id":23,"date":"2018-02-15T23:01:39","date_gmt":"2018-02-15T22:01:39","guid":{"rendered":"https:\/\/facturee%20.wpengine.com\/agb\/"},"modified":"2023-07-31T14:48:47","modified_gmt":"2023-07-31T12:48:47","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.facturee.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\u00a7 1 Champ d'application<\/h2>\n

(1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les produits et services que nous, la cwmk GmbH, Oudenarder Str. 16, 13347 Berlin, Allemagne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u2009prestataire\u2009\u00bb), proposons conform\u00e9ment au contrat conclu entre nous et le client.<\/span><\/p>\n

(2) Ces CGV s\u2019appliquent exclusivement aux clients qui sont des entrepreneurs au sens de l\u2019article 14 du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch, BGB). Nous ne concluons pas de contrats avec les consommateurs.<\/p>\n

(3) La relation juridique entre nous et le client est exclusivement soumise aux pr\u00e9sentes CGV. Les r\u00e9glementations ou dispositions divergentes du client sont par la pr\u00e9sente express\u00e9ment contredites. Les r\u00e9glementations ou r\u00e8gles divergentes du client ne sont pas applicables, m\u00eame si nous ne nous y opposons pas express\u00e9ment et individuellement.<\/p>\n

\u00a7 2 Objet du contrat<\/h2>\n

(1) Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9git la fabrication et la livraison de pi\u00e8ces de pr\u00e9cision sp\u00e9cifiques au client \u00e0 l\u2019aide de divers proc\u00e9d\u00e9s de fabrication (par exemple, CNC, d\u00e9coupe au laser, d\u00e9coupe au plasma, forgeage, impression 3D, soudage, traitement de surface, etc.). Pour les d\u00e9tails de chaque offre, nous renvoyons \u00e0 la description du produit dans le contrat correspondant ou la confirmation de commande correspondante.<\/p>\n

Ces CGV peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment sur le site Web du prestataire et \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es dans un format standard. Le client peut aussi demander au prestataire de les lui soumettre sous la forme \u00e9crite.<\/p>\n

\u00a7 3 Conclusion du contrat<\/h2>\n

(1) Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.facturee.de du prestataire constituent une invitation non contraignante au client \u00e0 soumettre une demande de renseignements. Les demandes des clients peuvent \u00eatre envoy\u00e9es au prestataire au moyen du formulaire de contact correspondant ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

(2) Une fois que la demande du client est trait\u00e9e, un devis ou une offre lui est envoy\u00e9. Le prestataire est li\u00e9 par le devis ou l\u2019offre pendant une dur\u00e9e de 14 jours.<\/p>\n

(3) Le contrat est conclu lorsque le client passe une commande sur la base du devis ou de l\u2019offre et que le prestataire accepte cette offre de contrat en envoyant une confirmation de commande par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse fournie par le client ou par tout autre moyen applicable.<\/p>\n

\u00a7 4 Prix et conditions de paiement<\/h2>\n

(1)\tLes prix r\u00e9sultent de l\u2019offre individuelle du prestataire.<\/p>\n

(2) Le montant \u00e0 payer est un montant net, sans taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ou \u00e9quivalent local (par exemple, taxe sur les ventes, droits d\u2019accise, taxes sur les biens et services, et toujours y compris les droits de douane, les taxes, les redevances ou les avis d\u2019imposition indirects similaires \u00e9mis par l\u2019\u00c9tat, collectivement appel\u00e9s \u00ab\u2009imp\u00f4ts indirects\u2009\u00bb). Les taxes indirectes sont \u00e0 la charge du client. Le prestataire facture donc au client les imp\u00f4ts indirects en plus du montant net d\u00fb par celui-ci, cela dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation fiscale en vigueur l\u2019exige.<\/p>\n

(3)\tSur le bon de commande destin\u00e9 au prestataire, le client renseigne son ou ses num\u00e9ros d\u2019identification TVA pour (i) le pays abritant le si\u00e8ge de son activit\u00e9 et\/ou (ii) tout autre pays dans lequel il a un \u00e9tablissement stable. Le prestataire n\u2019est pas responsable des imp\u00f4ts indirects pouvant r\u00e9sulter d\u2019une indication erron\u00e9e du num\u00e9ro d\u2019identification TVA par le client. Les produits command\u00e9s aupr\u00e8s du prestataire sont utilis\u00e9s par le client pour une exploitation professionnelle par le client sur le(s) site(s) susmentionn\u00e9(s) conform\u00e9ment au(x) num\u00e9ro(s) d\u2019identification TVA indiqu\u00e9(s).<\/p>\n

(4)\tSeul le mode \u00ab paiement par facture \u00bb peut \u00eatre utilis\u00e9 par le client. La facture est due 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises. En cas de livraisons individuelles, la facture jointe est due 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la livraison individuelle concern\u00e9e.<\/p>\n

(5)\tLes autres modes de paiement ne sont pas propos\u00e9s et seront rejet\u00e9s.<\/p>\n

(6) Le retard de paiement se produit au plus tard 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises et la r\u00e9ception d\u2019une facture ou d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement \u00e9quivalent. Dans ce contexte s\u2019appliquent les dispositions l\u00e9gales relatives aux cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.<\/p>\n

(7) Remarque : En cas de r\u00e9cidive dans le non-r\u00e8glement des factures impay\u00e9es, nous nous r\u00e9servons le droit de faire appel \u00e0 un service de recouvrement ou \u00e0 un avocat. Si n\u00e9cessaire, nous demanderons aux clients de nous rembourser les frais juridiques occasionn\u00e9s (notamment les frais de justice, les frais de l\u2019organe responsable de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, les frais d\u2019enqu\u00eate, etc.).<\/p>\n

(8) Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des droits de compensation que si ses demandes reconventionnelles sont juridiquement fond\u00e9es, incontest\u00e9es, reconnues par le prestataire ou li\u00e9es de mani\u00e8re synallagmatique \u00e0 la demande principale du prestataire. Si le client est un entrepreneur, il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que si sa demande reconventionnelle est fond\u00e9e sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n

\u00a7 5 Obligations du client \u2013 Accord sur la communication des donn\u00e9es<\/h2>\n

(1) Le client est tenu d\u2019envoyer au prestataire, avec la commande, l\u2019ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la production des pi\u00e8ces command\u00e9es (notamment les dimensions, les quantit\u00e9s, le mat\u00e9riau, les plans de constructions si n\u00e9cessaire, etc.). Aucun contr\u00f4le n\u2019est effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier si les pi\u00e8ces produites sur la base des donn\u00e9es transmises par le client sont aptes \u00e0 remplir une fonction sp\u00e9cifique ou peuvent \u00eatre utilis\u00e9es aux fins pr\u00e9vues par le client. Le client s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ce contr\u00f4le avant d\u2019envoyer sa commande. Toute responsabilit\u00e9 concernant la qualit\u00e9 ou la fonctionnalit\u00e9 des pi\u00e8ces est exclue, dans la mesure o\u00f9 une telle responsabilit\u00e9 se fonde sur des donn\u00e9es erron\u00e9es du client.<\/p>\n

(2) Le client s\u2019engage \u00e0 ne commander que des pi\u00e8ces dont la fabrication et la livraison ne violent pas les droits de tiers, en particulier les brevets, les marques d\u00e9pos\u00e9es ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et n\u2019enfreignent pas la l\u00e9gislation en vigueur. Le client lib\u00e8re le prestataire de toutes les pr\u00e9tentions de tiers \u00e0 l\u2019encontre du prestataire en cas de violation de l\u2019obligation susmentionn\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour toute pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre du prestataire qui serait formul\u00e9e par des tiers en raison de l\u2019utilisation sp\u00e9cifique des pi\u00e8ces par le client lui-m\u00eame ou par ses clients.<\/p>\n

(3)\tConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation douani\u00e8re et dans le cadre du contr\u00f4le des exportations et des sanctions internationales, le client s\u2019engage \u00e0 fournir la d\u00e9claration sur l\u2019autorisation d\u2019exportation des biens command\u00e9s, en pr\u00e9cisant si ces biens : i) sont vis\u00e9s aux annexes I et IV du r\u00e8glement UE 2021\/821 (r\u00e8glement UE sur le double usage) et sont donc soumis \u00e0 autorisation en cas d\u2019exportation ou de transfert conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019annexe I du r\u00e8glement UE sur le double usage\u2009; ii) sont soumis \u00e0 d\u2019autres mesures relatives \u00e0 des restrictions ou interdictions d\u2019exportation sur la base des r\u00e8glements UE en vigueur, y compris le r\u00e8glement 1236\/2005, article 8, al. 1 no 2 du d\u00e9cret allemand relatif aux \u00e9changes ext\u00e9rieurs (Au\u00dfenwirtschaftsverordnung, AWV) et aux r\u00e9gimes de sanctions internationaux\u2009; iii) sont soumis \u00e0 des restrictions conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations am\u00e9ricaines en mati\u00e8re d\u2019exportation (Export Administration Regulations, EAR).<\/p>\n

(4) Sous r\u00e9serve que le prestataire ait conclu des accords de confidentialit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en vigueur avec ses partenaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des accords de traitement des commandes en vertu de la loi sur la protection des donn\u00e9es, le client consent de mani\u00e8re r\u00e9vocable \u00e0 la transmission anonyme des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des offres et des donn\u00e9es de production par le prestataire \u00e0 ses partenaires aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat. La transmission peut se faire par courrier dans un emballage ind\u00e9chirable, par voie \u00e9lectronique ou sous forme \u00e9crite. Le prestataire traite les donn\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle. Aux fins de la pr\u00e9paration et de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat, le client accorde au prestataire une licence transf\u00e9rable d\u2019utilisation et de transmission des mod\u00e8les, des dessins techniques et des donn\u00e9es qu\u2019il envoie au prestataire.<\/p>\n

\u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et autres r\u00e9serves<\/h2>\n

(1) La propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise est r\u00e9serv\u00e9e jusqu\u2019au r\u00e8glement de toutes les cr\u00e9ances du client vis-\u00e0-vis du prestataire, m\u00eame si la marchandise en question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

(2) Le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de toute mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e prise par des tiers \u00e0 l\u2019encontre de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, en nous remettant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 une intervention\u2009; cela s\u2019applique \u00e9galement aux atteintes de toute autre nature. Le client doit informer au pr\u00e9alable les tiers des droits existants sur les marchandises. Si le client est un entrepreneur, il doit supporter nos frais d\u2019intervention, dans la mesure o\u00f9 le tiers n\u2019est pas en mesure de les rembourser.<\/p>\n

(3) En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au prestataire, \u00e0 titre de garantie et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toutes les pr\u00e9tentions du prestataire \u00e0 son encontre, les cr\u00e9ances envers ses clients r\u00e9sultant des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e, modifi\u00e9e ou combin\u00e9e avec un autre article, nous acqu\u00e9rons directement la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019article fabriqu\u00e9. Ces produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme des marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(4) Si la valeur de la garantie d\u00e9passe de plus de 20 % les pr\u00e9tentions du prestataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, le prestataire lib\u00e8re, \u00e0 la demande du client, des assurances auxquelles l\u2019acheteur a droit dans une mesure correspondante, \u00e0 la discr\u00e9tion du prestataire.<\/p>\n

\u00a7 7 Production \u2013 conditions de livraison \u2013 d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution \u2013 d\u00e9faut d\u2019acceptation<\/h2>\n

(1) La production des pi\u00e8ces command\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e soit par le prestataire lui-m\u00eame, soit par un partenaire de production du prestataire. Le prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 sous-traiter la fabrication \u00e0 un tel partenaire de fabrication<\/p>\n

(2) Les d\u00e9lais de livraison sont communiqu\u00e9s individuellement et convenus sur la base des exigences sp\u00e9cifiques du client concernant les pi\u00e8ces de l\u2019offre. Sauf convention contraire, les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/p>\n

(3) Si des d\u00e9lais de livraison ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9s par le prestataire ou ont servi de base \u00e0 la passation d\u2019une commande, ils sont diff\u00e9r\u00e9s en cas de gr\u00e8ve et de cas de force majeure pour la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, plus un d\u00e9lai de remise en route de deux (2) semaines suppl\u00e9mentaires. Il en va de m\u00eame si le client ne remplit pas ses \u00e9ventuelles obligations de coop\u00e9rer. Le prestataire exp\u00e9die la commande \u00e0 partir de son propre entrep\u00f4t apr\u00e8s un contr\u00f4le de qualit\u00e9, d\u00e8s que la totalit\u00e9 de la commande y est disponible. Si le prestataire est confront\u00e9 \u00e0 un emp\u00eachement permanent \u00e0 la livraison dont il n\u2019est pas responsable, notamment en cas de force majeure ou de non-livraison par ses propres fournisseurs et bien qu\u2019une op\u00e9ration de couverture correspondante ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en temps utile, le prestataire a le droit de r\u00e9silier le contrat avec le client. Le client en est inform\u00e9 imm\u00e9diatement et les prestations re\u00e7ues, notamment les paiements, lui sont rembours\u00e9es.<\/p>\n

(4) Si le client est un entrepreneur, le risque de perte accidentelle et\/ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise ou, en cas d\u2019exp\u00e9dition, lors de la livraison de la marchandise au transporteur choisi \u00e0 cet effet.<\/p>\n

\u00a7 8 Qualit\u00e9 du produit \u2013 garantie \u2013 d\u00e9lai de prescription<\/h2>\n

(1) Si le client est une entreprise, le prestataire se r\u00e9serve le droit de choisir la nature de la r\u00e9paration en cas de d\u00e9faut. Les droits en cas d\u2019\u00e9chec de r\u00e9paration ne sont pas affect\u00e9s par cette disposition.<\/p>\n

(2) Si le client est une entreprise, la p\u00e9riode de garantie pour toutes les marchandises est limit\u00e9e \u00e0 un an. Sont exclues les r\u00e9clamations pour des d\u00e9fauts dus \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9 et les r\u00e9clamations pour des dommages caus\u00e9s par une n\u00e9gligence grave ou intentionnelle. \u00c0 cet \u00e9gard, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux sont applicables. Le d\u00e9lai de prescription dans le cas d\u2019un recours en livraison selon les articles 478 et 479 du BGB reste inchang\u00e9.<\/p>\n

(3) En cas de transaction commerciale bilat\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts est exclue si le client ne respecte pas son obligation de contr\u00f4le et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 377 du Code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).<\/p>\n

(4) Le client n\u2019obtient pas de garanties au sens juridique du terme de la part du prestataire. Toutes les recommandations ou modifications de conception, analyses de conception, simulations, d\u00e9veloppements command\u00e9s, recommandations g\u00e9n\u00e9rales ou autres conseils techniques de toute nature faits par le prestataire et son personnel ou par des tiers mandat\u00e9s par le prestataire ne constituent qu\u2019une assistance non contraignante pour le client. Ces \u00e9ventuelles recommandations ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme constituant un engagement contraignant sur la faisabilit\u00e9 de la fabrication du produit concern\u00e9 ou que celui-ci permettra d\u2019atteindre la finalit\u00e9 souhait\u00e9e.<\/p>\n

\u00a7 9 Droit de r\u00e9tractation pour les entrepreneurs \u2013 Annulations<\/h2>\n

(1) Les clients qui sont des entrepreneurs ne disposent pas d\u2019un droit de r\u00e9vocation. Les entrepreneurs sont de personnes physiques ou morales ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale qui, lors de la conclusion d\u2019une transaction juridique, agissent dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n

\u00a7 10 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des textes, illustrations et fichiers<\/h2>\n

(1) Le prestataire conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les droits relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des textes, illustrations et fichiers qu\u2019il met \u00e0 la disposition du client. Sauf autorisation \u00e9crite du prestataire, le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, modifier, communiquer \u00e0 des tiers ou utiliser de toute autre mani\u00e8re les textes, illustrations et fichiers fournis par le prestataire.<\/p>\n

(2) Le client conserve tous les droits relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des textes, illustrations, fichiers et mod\u00e8les qu\u2019il met \u00e0 la disposition du prestataire. Aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de la commande, le prestataire se voit accorder une licence limit\u00e9e et transf\u00e9rable lui permettant de reproduire, modifier et utiliser ces textes, illustrations, fichiers et mod\u00e8les.<\/p>\n

\u00a7 11 Obligation de secret<\/h2>\n

(1) Les deux parties s\u2019engagent \u00e0 garder le secret sur les d\u00e9tails du pr\u00e9sent contrat ainsi que sur toutes les informations qu\u2019elles re\u00e7oivent ou dont elles prennent connaissance concernant l\u2019autre partie dans le cadre de cette relation contractuelle, sauf si ces informations sont d\u00e9j\u00e0 accessibles au public ou sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de notori\u00e9t\u00e9 publique. Le prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 communiquer ces informations \u00e0 des tiers dans la mesure o\u00f9 une telle divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

(2)\tLe client s\u2019engage notamment \u00e0 ne pas divulguer les prix et les \u00e9ventuels rabais, remises, conditions sp\u00e9ciales et conditions de paiement qui lui sont accord\u00e9s par le prestataire.<\/p>\n

\u00a7 12 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h2>\n

(1) La responsabilit\u00e9 du prestataire pour manquement contractuel \u00e0 ses obligations ainsi qu\u2019en cas de d\u00e9lit est limit\u00e9e aux cas de pr\u00e9m\u00e9ditation et \u00e0 la n\u00e9gligence grave. Cela ne s\u2019applique pas en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9, ni \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages caus\u00e9s par un retard (article 286 BGB) ou par la violation d\u2019obligations contractuelles essentielles (encore appel\u00e9es obligations cardinales), qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre remplies pour atteindre l\u2019objectif du contrat. \u00c0 cet \u00e9gard, le prestataire est responsable pour chaque degr\u00e9 de faute. Pour le reste, aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e.<\/p>\n

(2) En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant du dommage pr\u00e9visible et typique du contrat.<\/p>\n

(3)\tEn cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 totale du prestataire est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le client pour la prestation faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

(4) Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s\u2019appliquent \u00e9galement aux violations d\u2019obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re commises par les agents d\u2019ex\u00e9cution. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre du prestataire est exclue ou limit\u00e9e, ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle pour dommages et int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s, travailleurs, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution du prestataire.<\/p>\n

\u00a7 13 Clause de conciliation<\/h2>\n

(1)\tAccord : En cas de divergences d\u2019opinion ou de litiges, les parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 mener une proc\u00e9dure de conciliation dans le but de parvenir \u00e0 un accord \u00e9quitable et conforme \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats par le biais d\u2019une m\u00e9diation avec l\u2019appui d\u2019un conciliateur neutre, en tenant compte des circonstances \u00e9conomiques, juridiques, personnelles et sociales. Tous les litiges relatifs aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 leur validit\u00e9 sont r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance de conciliation de la Chambre de commerce et d\u2019industrie de Francfort-sur-le-Main.<\/p>\n

(2) D\u00e9signation du m\u00e9diateur : les parties d\u00e9signent conjointement le conciliateur. Si aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9 sur la personne du conciliateur, celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019organe de conciliation. La d\u00e9signation lie les parties.<\/p>\n

(3) Frais de m\u00e9diation : les frais d\u2019arbitrage sont support\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales (ou proportionnellement) par les parties, sauf accord contraire.<\/p>\n

(4) Ouverture d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ordinaire en cas d\u2019\u00e9chec : si la proc\u00e9dure de conciliation n\u2019aboutit pas \u00e0 une solution viable, les deux parties sont libres de faire appel \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n

(5) Exceptions : toutefois, rien n\u2019emp\u00eache les parties d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire d\u2019urgence, notamment une proc\u00e9dure centralis\u00e9e d\u2019injonction de payer, de saisie ou de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 14 Juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/h2>\n

(1) Le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord est Berlin, dans la mesure o\u00f9 aucune juridiction l\u00e9gale exclusive n\u2019est \u00e9tablie.<\/p>\n

(2) Si le client n\u2019a pas de tribunal comp\u00e9tent en Allemagne ou dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE, le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui de notre si\u00e8ge social.<\/p>\n

(3) Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des r\u00e8gles de conflit de lois de l\u2019EGBGB.<\/p>\n

\u00a7 15 Clause \u00e9thique<\/h2>\n

Nous nous conformons volontairement, entre autres, aux dispositions suivantes :<\/p>\n

(1) Nos produits ne doivent enfreindre aucune loi nationale ou internationale. Cela inclut \u00e9galement les lois sur le commerce des esp\u00e8ces menac\u00e9es.<\/p>\n

(2) Nos produits ne doivent pas \u00eatre dangereux.<\/p>\n

(3) Nos produits ne doivent pas porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ni enfreindre les lois ou les directives contre le piratage des produits.<\/p>\n

(4) Nous attendons \u00e9galement de nos clients qu\u2019ils agissent conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

\u00a7 16 Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

(1) Notre d\u00e9claration sur la protection des donn\u00e9es fournit de plus amples informations sur les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es dans le cadre de la relation contractuelle et sur leur utilisation.<\/p>\n

(2) Le client est inform\u00e9 que les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires dans le cadre de la relation contractuelle sont enregistr\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es\u2009; cela vaut \u00e9galement pour les donn\u00e9es relatives aux offres.<\/p>\n

\u00a7 17 Livraisons en Russie, Bi\u00e9lorussie et r\u00e9gion du Donbass \u2013 assurances du client<\/h2>\n

(1) Le client garantit au prestataire que sa commande ne comprend pas de marchandises\/articles\/objets dont l\u2019usage est interdit, notamment du mat\u00e9riel militaire, des biens \u00e0 double usage et d\u2019autres articles figurant sur les listes de contr\u00f4le applicables, ainsi que des marchandises et services destin\u00e9s \u00e0 des parties r\u00e9cus\u00e9es, \u00e0 des groupes de destinataires sp\u00e9cifiques, \u00e0 des consommateurs finaux et \u00e0 des secteurs faisant l\u2019objet de sanctions applicables, en particulier et sans s\u2019y limiter, les utilisateurs finaux militaires et certains utilisateurs finaux institutionnels, certains segments du secteur de l\u2019\u00e9nergie, y compris la prospection, l\u2019exploration, le raffinage et la production de p\u00e9trole, de gaz et de min\u00e9raux, les secteurs a\u00e9rospatial et maritime, le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, le secteur de la technologie, le secteur des transports et du tourisme, le secteur du fer et de l\u2019acier, certains segments du secteur des biens de consommation li\u00e9s aux produits de luxe.<\/span><\/p>\n

(2) Dans la mesure o\u00f9 la commande contient des articles soumis \u00e0 restriction, le client garantit que toutes les licences, exceptions de licence, autorisations et approbations qui pourraient \u00eatre requises en vertu des sanctions applicables ont \u00e9t\u00e9 obtenues aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes apr\u00e8s le 21 f\u00e9vrier 2022. Le client pr\u00e9sente spontan\u00e9ment ces licences, exceptions de licences, autorisations ou permis au prestataire lors de la commande.<\/p>\n

(3)\tLe client garantit que sa commande est exclusivement destin\u00e9e \u00e0 un usage civil et n\u2019est donc pas destin\u00e9e \u00e0 des entit\u00e9s proches du gouvernement, \u00e0 l\u2019exception des h\u00f4pitaux, des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux et des unit\u00e9s m\u00e9dicales qui fournissent une assistance aux civils, \u00e0 des personnes ou \u00e0 des tiers ou \u00e0 des repr\u00e9sentants agissant pour ou au nom de telles entit\u00e9s.<\/p>\n

(4)\tLe client garantit qu\u2019il n\u2019est pas domicili\u00e9, r\u00e9sident ou \u00e9tabli dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, en Bi\u00e9lorussie ou dans les r\u00e9gions de Donetsk, de Louhansk ou de Crim\u00e9e.\nLe client garantit en outre qu\u2019il n\u2019est pas une partie suspendue ou sanctionn\u00e9e et qu\u2019il ne figure pas, de quelque mani\u00e8re que ce soit, express\u00e9ment ou par r\u00e9f\u00e9rence, sur une liste de sanctions applicables \u00e9mise en vertu d\u2019une ou plusieurs sanctions impos\u00e9es par une autorit\u00e9 de sanction. Le client n\u2019est ni en possession ni sous le contr\u00f4le d\u2019une partie suspendue ou sanctionn\u00e9e.<\/p>\n

Le client garantit en outre qu\u2019il n\u2019est pas une partie suspendue ou sanctionn\u00e9e et qu\u2019il ne figure pas, de quelque mani\u00e8re que ce soit, express\u00e9ment ou par r\u00e9f\u00e9rence, sur une liste de sanctions applicables \u00e9mise en vertu d\u2019une ou plusieurs sanctions impos\u00e9es par une autorit\u00e9 de sanction. Le client n\u2019est ni en possession ni sous le contr\u00f4le d\u2019une partie suspendue ou sanctionn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

(5)\tLe prestataire peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, demander au client de fournir des preuves de conformit\u00e9 aux dispositions susmentionn\u00e9es et subordonner l\u2019acceptation des offres \u00e0 la pr\u00e9sentation de preuves appropri\u00e9es. En cas de suspicion de violation des dispositions susmentionn\u00e9es, le prestataire peut, sans que cela constitue un retard, retenir la livraison de la commande jusqu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sentation de la preuve correspondante du respect des dispositions susmentionn\u00e9es. <\/span><\/p>\n

(6)\t\u00c0 la premi\u00e8re demande, le client indemnise irr\u00e9vocablement et sans r\u00e9serve le prestataire de tous les dommages, pertes, amendes et frais de toute nature que le prestataire pourrait subir du fait d\u2019une violation fautive des dispositions susmentionn\u00e9es par le client.<\/span><\/p>\n

\u00a7 18 Clause de divisibilit\u00e9<\/h2>\n

(1) Si certaines dispositions du pr\u00e9sent contrat devaient \u00eatre totalement ou partiellement inefficaces ou nulles ou le devenir \u00e0 la suite d\u2019un changement de la situation juridique ou d\u2019une modification de la loi ou \u00e0 la suite d\u2019une jurisprudence supr\u00eame ou de toute autre mani\u00e8re, ou si le pr\u00e9sent contrat devait contenir des lacunes, les parties conviennent que les autres dispositions du pr\u00e9sent contrat restent inchang\u00e9es et valides.<\/p>\n

(2) Dans ce cas, les parties au contrat s\u2019engagent, en tenant compte du principe de bonne foi, \u00e0 convenir, en lieu et place de la disposition invalide, d\u2019une disposition valable qui se rapproche le plus possible du sens et de l\u2019objet de la disposition invalide et dont on peut supposer que les parties en seraient convenues au moment de la conclusion du contrat si elles avaient connu ou pr\u00e9vu la nullit\u00e9 ou l\u2019invalidit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour la pr\u00e9sence de lacunes dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

\u00a7 19 Autres langues<\/h2>\n

(1) S\u2019il existe des traductions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans d\u2019autres langues, seule la derni\u00e8re version de la version allemande fait foi aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Fin des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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